I – LE TITULAIRE DU CONTRAT ET LE CONDUCTEUR DU VEHICULE

I.1/ Définitions du locataire

Personne physique ou morale signataire du contrat de location, qui est en charge de la garde du Véhicule et qui en est solidairement responsable avec le conducteur. Le signataire du contrat de location est réputé être le Locataire.

I.2/ Documents à fournir

Pour les particuliers : carte de crédit – original du permis de conduire en cours de validité – justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour les entreprises : Kbis de moins de 3 mois (statuts pour les associations) – bon de commande signé du dirigeant indiquant les conducteurs agréés, avec la copie de sa pièce d’identité – carte de crédit de la société

Les cartes de débit ne sont pas autorisées.

I.3/ Conducteur(s)

Le conducteur désigné devra présenter un permis de conduire en cours de validité obtenu depuis plus d’un an, et être âgé au minimum de 21 ans.

Seuls les conducteurs mentionnés sur le contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. En cas d’accident lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le contrat de location, le locataire demeure responsable envers IVL – CARLOC du préjudice subi par ce dernier.

La mise à disposition du véhicule, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite, à la seule exception de la mise à disposition à des conducteurs expressément autorisés dans le contrat de location.

 

II – LE VEHICULE

II.1/ Départ du véhicule

Lors du départ du véhicule, un état de départ est établi contradictoirement avec le loueur et signé par le locataire. Y figurent les éventuels dégâts, le kilométrage, le niveau de carburant et les accessoires.

Le véhicule loué est sans dommage apparent, à l’exception de ceux préalablement précisés sur l’état de départ. Le loueur ne pourra donc être mis en cause par suite d’accident ou défauts de matière, ruptures de pièces mécaniques, vices de construction ou réparations antérieures. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident, ni se soustraire aux engagements qui lui incombent.

Si l’état de départ apparait au locataire erroné ou incomplet, il lui appartient de le faire modifier avant le départ de l’agence IVL-CARLOC.

 

II.2/ Utilisation du véhicule

II.2.a. Règles générales d’utilisation

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule “en bon père de famille” et à respecter le Code de la Route. Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.

Toute circulation en dehors de la France métropolitaine est strictement interdite sauf accord écrit du loueur IVL-CARLOC.

Toute mauvaise utilisation ou appréciation du gabarit du véhicule causant des dommages à celui-ci entraine votre entière responsabilité comme il est dit à l’article IV.2 ci-dessous.

 

II.2.b. Utilisations interdites

Les utilisations suivantes ne sont pas autorisées :

– tracter un autre véhicule ou une remorque (sauf véhicules équipés par le loueur et conformément à la règlementation et au code de la route) ;

– conduite sous l’influence de spiritueux, narcotiques, drogues ou stupéfiants, ou médicaments non compatibles avec la conduite d’un véhicule ;

– conduite en surcharge, i.e. le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile du dit véhicule indiquée au certificat d’immatriculation ;

– conduite par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge, une adresse ou un permis de conduire erronés ;

– pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou dégageant de mauvaises odeurs.

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage.

 

II.2.c. Entretiens/réparations

Le locataire s’engage à vérifier régulièrement les niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein. En cas de voyant d’alerte, toutes les mesures conservatoires doivent être prises.

Toute autre intervention sur le véhicule est soumise à l’autorisation écrite préalable du loueur. Dans tous les cas, le locataire devra tenir à la disposition du loueur les justificatifs correspondants à ces interventions.

Pour les véhicules utilisés par le locataire pendant plus de 30 jours, ce dernier doit faire constater l’état du véhicule et son kilométrage en agence CARLOC au moins une fois par période de 30 jours.

La non-présentation du véhicule à bonne date vous expose à la résiliation du contrat de location.

Lors du passage en entretien du véhicule dans l’atelier CARLOC ou lors du passage mensuel en agence, un état du véhicule pourra être établi et une facturation est susceptible d’intervenir.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique neuf identique et de même marque.

Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont à la charge du locataire, ainsi que toute dégradation non liée à une usure normale du véhicule.

 

II.3/ Durée de location

II.3.a. Durée initiale du contrat

La location est consentie pour la durée précisée dans le contrat de location. En cas de non-restitution à l’échéance convenue (avec une tolérance de 60 minutes), le locataire sera facturé par tranche de 24 heures supplémentaires.

 

II.3.b. Prolongation de la durée de location

Le locataire peut demander à prolonger la durée de location. Cette prolongation étant toutefois soumise à l’acception écrite de IVL-CARLOC, qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande. En cas d’acceptation du loueur, le locataire s’engage à signer sans délai tous documents afin de formaliser cette prolongation.

Tout dépassement de la durée de location qui ne serait pas accepté préalablement par IVL-CARLOC pourrait constituer un détournement pouvant exposer le locataire à des sanctions pénales et civiles. Le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les frais de rapatriement resteront à la charge du locataire.

 

II.3.c. Annulation/modification

L’annulation d’une réservation, si elle est faite au minimum dans les 72 heures avant la date de départ, donne lieu au remboursement de 70% du montant prépayé ou du montant payé en ligne.

Tout décalage de réservation doit être effectuée minimum 72 heures avant la date de départ, et est soumis à l’accord de l’agence concernée. Elle donne lieu à des frais de dossier de 25 € TTC.

Les contrats de location ne sont ni annulables, ni modifiables, après la délivrance du véhicule.

 

II.4/ Restitution du véhicule

Le véhicule devra être restitué exclusivement à l’agence de départ, à la date prévue, pendant les heures d’ouverture normales de l’agence IVL-CARLOC.

Dans le cas où le locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, celui-ci serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule ainsi que des frais, amendes et contraventions, jusqu’à la remise des clés en main propre à un collaborateur habilité du loueur, ce qui constitue le terme de la location. Il appartient au locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence CARLOC. En cas d’abandon du véhicule, vous aurez à en supporter les frais liés à son rapatriement.

 

Le véhicule doit être restitué dans le même état que celui constaté dans l’état de départ. Lors du retour, un état de retour est établi, signé par le locataire, qui signale les éventuels dommages, le niveau de carburant et le kilométrage parcouru. Si le locataire refuse de signer ou confie à IVL-CARLOC le soin de réaliser seul l’état de retour, le locataire accepte les constatations réalisées et le cas échéant la facturation des dommages et frais calculés.

La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution du véhicule sera due par le locataire selon le prix du carburant affiché dans l’agence IVL-CARLOC au moment du retour du véhicule.

Les véhicules diesel nécessitent un approvisionnement régulier en AdBlue, tout particulièrement à l’apparition d’un voyant sur le tableau de bord. L’approvisionnement du véhicule en AdBlue est à la charge du locataire.

 

III – REGLEMENT DE LA LOCATION – DEPOT DE GARANTIE

III.1/ Paiement du prix de la location
Au plus tard le jour de la prise du véhicule, le locataire effectue un dépôt de garantie et paie d’avance le coût estimé de la location et des assurances souscrites.

Le loyer définitif, calculé en fin de location, comprend :

– le prix de la location mentionné au contrat, majoré le cas échéant des jours supplémentaires de location en cas de prolongation du contrat ;

– le prix des kilomètres supplémentaires effectués au-delà de ceux prévus au contrat (en cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur, sous peine de se voir facturer 1000 kms/jour de location au tarif en vigueur);

– la fourniture d’équipements optionnels ;

– tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités.

– toutes amendes, frais, forfaits de stationnement et impôts sur les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée de location, sous réserve des infractions résultant d’une faute incombant au loueur. Le traitement par IVL-CARLOC de tout procès-verbal ou contravention entraîne la facturation au locataire de la somme forfaitaire de 18 € TTC par infraction ;

– les frais de carburant manquant ;

– les franchises, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance, ainsi que les pertes d’exploitation d’IVL-CARLOC pendant l’immobilisation du véhicule (art.1732 du Code civil) calculées à partir du prix journalier de location ;

– en cas de panne ou d’accident, les frais de dépannage, de gardiennage, de stationnement et de péage ainsi que les frais de rapatriement du véhicule jusqu’à l’agence du loueur ;

– les réparations du véhicule dont le montant est inférieur à la franchise, arrêtées sur la base d’un devis établi par le loueur ;

– l’intégralité du préjudice subi par IVL-CARLOC dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie prévus à l’article IV.2 ci-dessous.

 

A la fin du contrat, le locataire s’engage à régler les sommes restant à sa charge. Les factures sont établies en euros à la fin de la location, et sont payables au comptant. Toutefois, une facture intermédiaire peut être établie si la durée de location excède 30 jours.

A défaut de paiement intégral du solde, le locataire est passible de pénalités égales au taux d’intérêt légal majoré de 5 points auxquelles s’ajouteront pour les professionnels une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € TTC.

Tous les frais bancaires sur chèque, carte bancaire ou prélèvement impayé seront à la charge du locataire et facturés 15 € TTC.

 

III.2/ Dépôt de garantie

Au plus tard le jour de la prise du véhicule, le locataire effectue un dépôt de garantie, qui garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du locataire. Il sera restitué au terme du contrat de location si aucune somme n’est due à IVL-CARLOC, et ce dans un délai maximum de 30 jour après la fin de la location. Le locataire autorise expressément le loueur à prélever, sur ce dépôt de garantie, en les justifiant, les sommes restant dues au titre du contrat de location et de ses suites.

 

IV – SINISTRES – ASSURANCES

Le locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d’assurance du loueur en cas de sinistre au cours de la durée du présent contrat, et notamment déclarer à IVL-CARLOC dans les 24 heures tout accident, vol, incendie, inondation, etc., et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.

Le locataire devra s’assurer de la validité de la carte verte d’assurance en sa possession. Pour le cas où celle-ci viendrait à être périmée en cours de location, il devra en informer officiellement le loueur et se faire remettre la nouvelle carte verte, faute de quoi il sera personnellement responsable des éventuels procès-verbaux ou contraventions.

 

IV.1/ Incidents pouvant survenir

Les éventuelles réparations nécessitées pour la remise du véhicule en l’état d’origine seront facturées au locataire et devront être réglées à réception ou remise de la facture, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat et des conditions générales (voir notamment IV.4 ci-dessous) sera limitée au montant maximum des franchises indiqué au contrat.

En cas de contestation du locataire portant sur le montant des réparations, le locataire désignera à ses frais et sous 8 jours, un expert automobile agréé chargé d’évaluer les réparations. Le loueur se réserve le droit de faire ou de ne pas faire effectuer les réparations facturées au locataire, le(s) montant(s) facturé(s) correspondant à l’indemnisation de son préjudice.

 

IV.1.a. Franchises

En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le locataire est responsable à concurrence de la franchise dommages – pour chaque sinistre – mentionnée au contrat de location, et ce même si le véhicule loué n’a pas subi de dommages.

En cas de vol/incendie/inondation du véhicule, la franchise dommage sera doublée.

En cas de véhicule déclaré définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou impropre à la circulation, la franchise dommage sera majorée de 25% de la valeur vénale du véhicule.

 

IV.1.b. Accident

En cas d’accident, le locataire s’engage à rédiger de manière détaillée et lisible, même en l’absence de tiers identifié, un constat amiable exhaustif, signé par le locataire et le conducteur de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s).

Le constat amiable doit être transmis sous 5 jours ouvrés à l’agence CARLOC, ainsi que le cas échéant le rapport de police ou de gendarmerie.

 

 IV.1.c. Vol

Le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil : il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation et à ne pas laisser les documents de bord à l’intérieur. En cas de vol, il est couvert par l’assurance du loueur, avec franchise vol restant à sa charge (égale à deux fois la franchise dommage) à la condition de la restitution des clefs munies de leurs puces électroniques, des documents de bord du véhicule ainsi que le certificat de dépôt de plainte de vol remis par les autorités compétentes, dans les 2 jours ouvrés suivant le vol.

Cependant en cas de vol, dans le cas où le locataire aurait laissé les clés sur ou dans le véhicule, ou si le locataire ne remet pas au loueur les clés, les documents de bord du véhicule et le dépôt de plainte pour vol dans les délais, le locataire devra payer au loueur la valeur à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre. Il en est de même si le vol est commis par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé.

 

IV.2/ Sinistres : les exclusions

Dans les cas suivants, le locataire aura à supporter l’entier préjudice subi par IVL-CARLOC.

Sont ainsi toujours exclus des garanties et restent à la charge du locataire, sans application des franchises, les cas suivants :

– non-respect des conditions mentionnées aux articles II.2, IV.1.a et IV.1.b ci-dessus ;  

– la conduite du véhicule par toute personne non mentionnée au contrat et/ou par une personne non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour le véhicule loué ;

– le dépassement non autorisé de la durée de location ;

– les dommages aux parties hautes du véhicule (au-dessus du niveau du pare-brise), aux toits panoramiques, aux capotes ;

– les dommages aux parties basses du véhicule (soubassements) et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, etc.);

– de façon générale les dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit loué (les dimensions des véhicules figurent sur les contrats de location et sur l’état de départ du véhicule) ;

– les dommages aux rétroviseurs, optiques de phare et feux arrière ;

– les bris de pare-brise, glaces latérales, lunette arrière,

– les dégradations à l’intérieur du véhicule (brûlures, déchirures, tâches, …), et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;

– les dégradations aux pneus et aux jantes ;

– les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur ou d’un manque de carburant ou d’un défaut d’AdBlue ;

– l’abandon ou la non-restitution du véhicule ;

– la non-déclaration d’un accident dans les conditions fixées au IV.1.a ci-dessus, ou un constat amiable inexploitable, frauduleux (constat de complaisance) ou non remis dans les délais ;

– les vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés dans le véhicule ;

– l’utilisation du véhicule en dehors de la France métropolitaine sans accord écrit préalable du loueur ;

– les dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, d’une négligence caractérisée, d’une infraction au code de la route ;

– en cas de sinistre à l’étranger sans accord écrit de circulation du loueur.

 

  1. Assurances

Le véhicule loué bénéficie systématiquement de l’assurance responsabilité civile aux tiers. Elle garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur peut occasionner aux tiers, et les dommages corporels subis par les passagers du véhicule.

Cette assurance ne garantit pas les dommages causés au véhicule, ni le vol.
Le locataire a la possibilité de souscrire en agence CARLOC des assurances complémentaires dont les tarifs et les conditions d’application sont disponibles en agence. Dans les cas visés à l’article IV.2 ci -dessus, les assurances complémentaires ne pourront s’appliquer.

 

VI – AUTRES DISPOSITIONS

VI.1/ Traitement des données à caractère personnel

Le locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de mise à jour ou de suppression de ses données personnelles. Pour ce faire, il doit adresser sa demande par courrier à IVL, délégué à la protection des données, 87 route de Cannes 06130 Grasse.

VI.2/ Certains véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation afin de les localiser, notamment en cas de vol ou de non-restitution à l’agence CARLOC.

VI.3/ Médiation à la consommation

En cas de réclamation, le client doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle de IVL-CARLOC : gestionflotte@carloc.fr

En second recours, le client peut saisir, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du loueur, le médiateur Sas Médiation Solution, par courrier au 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, ou par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr.

V.4/ Tribunal compétent en cas de litige

Tout litige qui n’aurait pas pu être réglé par médiation devra être porté devant le Tribunal compétent. Si le locataire a la qualité de commerçant, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Grasse.

 

Par sa signature, le locataire reconnait avoir pris connaissance :

– des présentes clauses et conditions générales de location (recto-verso),

– de la politique de protection des données personnelles ;

– des notices d’assurances définissant les garanties ;

– des exclusions mentionnées à l’article IV.2